Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026 · Éditeur : voir Mentions légales
1. Objet
CityLead est un outil logiciel d'aide à la prospection commerciale B2B qui agrège des données d'entreprises publiquement accessibles (Google Maps, sites web, annuaires officiels) et fournit une analyse (audit web, scoring).
2. Compte d'essai
L'inscription est gratuite : le compte Free inclut 40 crédits pour tester pendant 7 jours. Avec un code d'accès, vous démarrez avec 50 à 500 crédits selon le code (1 crédit = 1 prospect) et toutes les fonctionnalités débloquées pendant une durée annoncée à la rédemption.
3. Prix et facturation
Les prix des formules payantes sont affichés en euros, TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, franchise en base de TVA). Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, par prélèvement récurrent selon la périodicité choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle).
4. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont à durée indéterminée et reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sans engagement de durée minimale. Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » (portail de facturation Stripe, accessible depuis votre compte) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.
5. Droit de rétractation
Si vous remplissez les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat hors établissement, objet étranger à votre activité principale, effectif ≤ 5 salariés), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. En cochant la case dédiée au paiement et en validant celui-ci, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez que, le service étant alors pleinement fourni, vous perdez votre droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
6. Remboursement et réclamations
Pour toute question de facturation ou réclamation : contact@citylead.app. En cas d'anomalie avérée (double prélèvement, panne du service), un remboursement au prorata est étudié au cas par cas.
7. Rôle de chacun (données personnelles)
CityLead est responsable de la collecte, du stockage et de la mise à disposition des données d'établissement (dont les emails professionnels) issues de sources publiques — voir notre politique de confidentialité pour le détail (base légale, durée de conservation, droits des personnes concernées).
L'utilisateur reste seul responsable de sa propre démarche de prospection : le contenu de ses messages, le moment et le mode de contact, et le respect du droit d'opposition des personnes au moment de la prise de contact, conformément au RGPD (UE) et à la LPD (Suisse).
8. Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les données qu'à des fins de prospection B2B légitime, à respecter le droit d'opposition des personnes, et à obtenir le consentement requis avant tout envoi à des personnes physiques (artisans, indépendants).
9. Données tierces
Les données proviennent de sources publiques. CityLead ne garantit ni leur exhaustivité ni leur exactitude.
10. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». CityLead ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des données par l'utilisateur ni des conséquences de sa prospection.
11. Prévention des abus (empreinte technique)
À la création du compte, nous calculons une empreinte technique de votre navigateur (à partir d'informations transmises par celui-ci, ex. type de navigateur et langue) afin de détecter la création répétée de comptes d'essai. Cette empreinte est stockée sous forme hachée, comparée sur 30 jours puis supprimée, et n'affecte au maximum que le nombre de crédits d'essai initiaux, jamais l'accès au service. Aucune autre finalité (pas de publicité, pas de suivi entre sites). Base légale : intérêt légitime (prévention de la fraude, art. 6.1.f RGPD / art. 31 LPD). Accès ou effacement : contact@citylead.app.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée en priorité (contact@citylead.app) ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives applicables au lieu de résidence du consommateur.