Une facture qui dépasse son échéance sans qu'aucun paiement n'arrive n'est pas une fatalité à subir en silence : la loi française donne un cadre précis, avec des étapes qui montent progressivement en fermeté avant même de parler de tribunal. Selon une étude Malt et BCG relayée par Économie Matin, 53% des freelances français rencontrent des difficultés à se faire payer rapidement : ce n'est donc pas un accident isolé, mais un point de friction courant du métier. Voici la marche à suivre concrète, de la première relance jusqu'à la procédure judiciaire, pour un freelance web, SEO ou design qui doit récupérer une facture due.
Ce que dit la loi sur les délais et les pénalités de retard
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est fixé au 30e jour suivant la réception de la facture ou l'exécution de la prestation, sauf accord contractuel différent (jusqu'à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois). Dès le lendemain de cette échéance, deux choses sont dues automatiquement, sans qu'il soit besoin de les réclamer par écrit au préalable, d'après la fiche officielle entreprendre.service-public.gouv.fr sur les délais de paiement entre professionnels :
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due pour chaque facture payée en retard, quel que soit son montant.
- Des pénalités de retard, calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (soit environ 12 à 13% selon le semestre), sauf taux différent prévu par contrat, avec un plancher légal fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Ces deux mentions doivent figurer sur chaque facture et dans les conditions générales de vente. Un freelance qui ne les a jamais indiquées peut malgré tout les réclamer après coup : leur absence sur le document ne fait pas disparaître le droit de les percevoir, elle expose surtout le freelance émetteur à une amende administrative s'il ne les mentionne pas (jusqu'à 75 000 € pour une personne physique). Rappeler ce cadre légal dès la première relance change souvent le ton de l'échange : ce n'est plus une demande de faveur, c'est un rappel de ce que la loi prévoit déjà.
La relance amiable, avant d'aller plus loin
Une facture qui dépasse son échéance de quelques jours mérite d'abord une relance simple, pas une mise en demeure immédiate qui casserait inutilement la relation commerciale. Le rythme qui fonctionne bien pour une prestation déjà livrée :
- J+7 : un email courtois qui rappelle l'échéance dépassée et demande une date de règlement, sans mentionner encore les pénalités.
- J+15 : une deuxième relance plus ferme, qui cite cette fois l'indemnité forfaitaire de 40 € déjà due de plein droit, et propose un appel si le silence persiste.
- J+21 à J+30 : un dernier message avant mise en demeure, avec une date limite explicite.
Ce rythme diffère volontairement de celui d'une relance de devis avant signature : ici, la prestation a déjà été livrée, le rapport de force est différent, et il est légitime d'aller plus vite vers la fermeté. Pour la relance d'un devis pas encore signé, la logique et le timing sont traités en détail dans notre guide sur relancer un prospect après un devis sans être lourd.
La mise en demeure : la dernière étape avant le juge
Si la relance amiable n'aboutit à rien après trois tentatives, la mise en demeure formalise la demande avant toute action judiciaire. Pour être valable, elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise par un commissaire de justice), et contenir plusieurs éléments précis : la mention explicite que le débiteur est mis en demeure, la référence de la facture concernée, le montant exact dû (facture + pénalités + indemnité forfaitaire), et un délai raisonnable pour régulariser, en général entre 8 et 15 jours à compter de la réception.
Ce courrier n'a rien de théâtral : c'est un document qui prouve, en cas de litige ultérieur, que le freelance a formellement réclamé son dû avant d'engager une procédure. Beaucoup de dossiers se règlent dès cette étape, le client comprenant que la relation passe désormais dans un cadre plus formel.
Injonction de payer ou procédure simplifiée : quelle voie choisir selon le montant
Passé le délai fixé dans la mise en demeure sans réponse, deux voies existent selon le montant de la créance.
Pour une créance de 5 000 € ou moins, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, encadrée par les articles R125-1 à R125-8 du code des procédures civiles d'exécution, permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. Le créancier saisit un commissaire de justice via la plateforme officielle credicys.fr, qui envoie une proposition d'accord au débiteur par lettre recommandée. Celui-ci dispose d'un mois pour l'accepter ; en cas d'accord, le document devient directement exécutoire. En cas de refus ou de silence, le créancier conserve toutes ses options judiciaires classiques.
Au-delà de 5 000 €, ou en l'absence d'accord sur la procédure simplifiée, l'injonction de payer reste la voie la plus rapide et la moins coûteuse : une requête déposée auprès du président du tribunal judiciaire ou de commerce, sur la base d'un formulaire Cerfa, sans audience ni avocat obligatoire. Le juge statue sur pièces, et si la demande est acceptée, le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition à compter de la signification de l'ordonnance. Passé ce délai sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire (voir la fiche officielle service-public.gouv.fr sur l'injonction de payer).
Un point à garder en tête, souvent ignoré : une créance commerciale se prescrit au bout de 5 ans (article L110-4 du code de commerce), et une simple lettre de relance ou de mise en demeure n'interrompt pas ce délai. Seule une action en justice, une reconnaissance de dette signée par le débiteur, ou une mesure conservatoire repousse ce compteur. Un dossier qui traîne sans action formelle pendant plusieurs années peut donc devenir juridiquement irrécupérable, même si le montant reste dû sur le papier.
Réduire le risque en amont plutôt que de le subir après coup
Toutes ces procédures fonctionnent, mais elles coûtent du temps, parfois plusieurs semaines à plusieurs mois. La meilleure protection contre une facture impayée reste de repérer les signaux de risque avant même de signer, pas après avoir livré. On l'a écrit en détail dans notre guide sur vérifier un prospect avant de signer avec le SIRENE et les signaux de fiabilité : une entreprise très récente, sans trace d'activité en ligne, qui presse pour démarrer vite, cumule plusieurs signaux qui méritent une vérification supplémentaire avant tout engagement.
C'est exactement ce qu'on a intégré à Citylead : quand une recherche par ville et par métier remonte une entreprise, sa date de création SIRENE et son état administratif apparaissent déjà sur la fiche prospect, avant le premier contact. Ce n'est pas une garantie de paiement, mais c'est un signal de plus pour ajuster ses conditions (acompte plus élevé, échéancier plus court) avec un client dont le profil paraît plus fragile, plutôt que de le découvrir une fois la facture déjà en retard.
